Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Photo de studio ou extérieur famille, solo, couple, enfants et stage photo

GÉNÉRALITÉS

Tout achat ou commande effectué sur le site du photographe Guy Larra emporte l’entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 1 - DROITS D’AUTEUR

Le photographe ne confère en aucun cas la totalité des droits d’auteurs.

1.1 - DROITS MORAUX

Le photographe joui du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la

propriété intellectuelle).

1.2 - DROITS PATRIMONIAUX

Le droit d’exploitation appartenant au photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. (articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle).

Les photographies effectuées par mes soin, diffusées et commercialisées par l’intermédiaire de mon site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis

par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la

presse ou dans la publicité, nous écrire par courrier électronique à la rubrique "contact".

ARTICLE 2 - COMMANDES

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le

photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non

contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes en ligne via le site internet.

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les

horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

ARTICLE 3 - TARIFS SEANCE PHOTO, STAGE PHOTO

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d’emballage. Ceux ci s’élèvent à 8 euros pour tout bon envoyé par la poste, livrée en France Métropolitaine (y compris la Corse).

Le photographe ce réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Pour les achats de séance photo et stage photo ceux ci se font directement par internet sur le site du photographe www.photographelemans.fr

Pour toute commande de photos sur place ou via les sites : www.photographelemans.fr puis espace client, le règlement s’effectue à la commande,

les moyens de paiement acceptés sont les chèques, cartes bancaires et virement.

Pour les photos et cd-rom acheté sur le lieu de l’événement, les moyens de paiement acceptés sont les chèques et espèces.

Le photographe se réserve le droit de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, ou en raisons de difficultés

techniques, notamment s’agissant de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions

bancaires et frais de change.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.

Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue au photographe, au plus tard 7 jours après réception de la commande initiale.

En cas d' acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.

En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.

En cas de force majeur le client doit ecrire en AR le motif du remboursement éventuel et sera soumis  si le cas est avéré à des frais de dossier s'élevant à 50 euros pour les séances studio, stage photo.

ARTICLE 6 - REALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies et les stages photo sont réalisées par le photographe ou par tout autre photographe désigné par lui.

ARTICLE 7 - OBLIGATION DU CLIENT

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

- le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs.

 

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes, etc) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la

prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

 ARTICLE 9 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais. (valable également

pour les commandes en ligne). Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Mise en ligne des photos dans la galerie privée sous 15

jours maximum. Tous les éléments du forfait (Album, DVD, etc…) sont livrés en 1 seule fois sous 1 mois maximum (21 jours ouvrés) après validation du BAT (Bon à

tirer), pas d'envois séparés.

Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeur ou retard dû à la faute du client. En

cas d’envoi par voie postale, le photographe n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier.

ARTICLE 10 - RECLAMATIONS

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A

défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

ARTICLE 11 - TIRAGES SUR PAPIER PHOTO

Le client est responsable de l’adresse fournie. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète.

ARTICLE 12 - FACTURES

Toute facture relative à vos achats effectués par le photographe sera obtenue à la livraison de votre commande. le photographe est soumis au régime de la tva non applicable, art.

293B du code général des impôts

ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

13.1 - ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.

13.2 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, EL photographe

décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées

à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

Le photographe pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant ses systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies sont propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction, faite sans

l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits

d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

ARTICLE 15 - DUREE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES ET DES VIDEOS

Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 6 mois. Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au

photographe.

Tous les éléments de réalisation des vidéos (rushes) seront supprimés des bases de données dans un délai de 1 mois après la livraison du DVD ou de la clé USB.

ARTICLE 15.1 - DATE LIMITE DE FABRICATION

Date limite de fabrication de l’album et des éléments composant les forfaits, le délai est de 2 mois après la mise en ligne des photos sur la galerie privée. Après l’expiration du délai le

photographe ne sera plus tenu de procéder à la fabrication et à la conservation des fichiers.

ARTICLE 16 - PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES

Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur

déclarée lors de la commande.

Tout incident technique ne pourra en aucun cas donner droit à des indemnités. En cas de perte des vidéos par une défaillance technique ou matériel, aucune indemnisation ne pourra

être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le vidéaste.

Le service d’après-vente de le photographe est disponible à l’adresse et au numéro de téléphone indiqué sur www.photographelemans.fr menu contact.

ARTICLE 18 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Nanterre.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute

question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.

ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le photographe se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre le photographe représenté par Guy Larra et toute personne visitant ou effectuant un achat via

le site : www.photographelemans.fr

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 20 -LITIGES

Seul le tribunal du mans pourra règler un litige.